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Avis concernant le règlement des litiges en ligne (règlement ODR) et la loi sur le règlement des litiges de consommation (LRCD) Obligation d’avis selon le règlement ODR Règlement des litiges en ligne selon l’art. 14 al. 1 du règlement ODR La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Obligation d’information conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) : EpoxidHarzTisch déclare d’avance qu’elle n’est pas disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant les conseils d’arbitrage en matière de consommation au sens de l’article 36, paragraphe 1 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG). Cela n’affecte pas la possibilité de résolution des litiges par une commission d’arbitrage des consommateurs au cours ou à l’occasion d’un litige spécifique avec le consentement des deux parties contractantes (§ 37 VSBG).